Conditions Générale de Vente
de la boutique de l’AECOPSD.
PRÉAMBULE
En validant sa commande, l’acheteur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1: Objet
Les conditions générales de vente décrites dans le présent document détaillent les droits et obligations entre d’une part, l’association AECOPSD (Association Européenne de membres de Corps et Organismes de Sécurité et de Défense), Siret n°501 093 132 00014, et d’autre part, ses acheteurs dans le cadre de la vente des marchandises listées dans sa boutique associative présente que sur le site Internet de ladite association.
Article 2: Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et indiqués toutes taxes comprises. En effet, suivant l’article 293 du Code Général des Impôts, la T.V.A. n’est pas applicable aux associations. De plus, l’AECOPSD s’acquitte déjà de ces diverses taxes auprès de ses fournisseurs.
L’AECOPSD s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’AECOPSD. Ils sont à la charge et de l’entière responsabilité de l’acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays.
Article 3: Rabais et ristournes
Certains tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’AECOPSD serait amenée à octroyer en cas d’achat en nombre d’un article.
Article 4: Modalités de paiement
Le règlement s’effectue lors de l’enregistrement de la commande par virement bancaire, ou alors, par chèque. En conséquence, aucun escompte ne peut être consenti.
Toutes les commandes, quelques soit l’origine du pays de l’acheteur, sont payables en euros.
Article 5: Commandes
Toutes les commandes sont à effectuer sur le site Internet de l’AECOPSD.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande avec l’envoi d’un e-mail à l’acheteur.
Dans cet e-mail de confirmation, les frais de port ne sont pas inclus.
L’AECOPSD se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6: Validation de la commande
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Après réception de la commande par l’AECOPSD, puis après les vérifications d’usages, notamment concernant les produits en stock et les rabais et ristournes, il est incorporé à la somme due les frais de port. Ensuite, un nouveau e-mail récapitulatif des informations valant confirmation définitive de la commande est envoyé par e-mail à l’acheteur par l’AECOPSD.
C’est seulement après la réception de cet e-mail que l’acheteur est autorisé à effectuer son paiement suivant les modalités inscrites à l’article 4 du présent document.
Article 7: Frais de port
Il n’est pas prévu de montant forfaitaire pour les frais d’envois de cette boutique. En conséquence, pour obtenir un juste prix, ces frais font l’objet d’un calcul particulier pour chaque commande, en fonction des protections éventuelles à utiliser pour les produits classés fragiles puis du poids et éventuellement de la taille de l’ensemble des articles à envoyer.
Article 8: Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, une informerons est effectuée par e-mail et la commande sera automatiquement annulée.
Article 9: Livraison
Seul les marchandises payées peuvent faire l’objet d’une remise ou d’une expédition.
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou alors par envoi postal à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande
Le délai de livraison qui peut être indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires après de l’AECOPSD dans les plus brefs délais par l’envoi d’un e-mail accompagné de photographie du colis en envoi postal dégradé.
Article 10: Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’AECOPSD procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande. Ce remboursement s’effectuera par virement bancaire. L’acheteur devra en conséquence fournir un RIB. Les frais de virement restent à la charge de l’acheteur.
Article 11: Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’AECOPSD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il est envisagé de commander.
Par ailleurs, l’AECOPSD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’AECOPSD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12: Force majeure
La responsabilité de l’AECOPSD ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet de l’AECOPSD sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’AECOPSD. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 14: Données personnelles
Les achats à la boutique de l’AECOPSD s’effectuent sans la création d’un quelconque compte. En conséquence, aucune donnée personnelle n’est collectée et surtout stockée par l’AECOPSD pour la gestion de cette boutique.
Pour chaque acheteur, seul son nom, prénom et adresse sont mentionnés sur chaque facture, conformément à la législation en vigueur et pour aussi permettre l’expédition normale de chaque commande.
Article 15: Archivage Preuve
L’AECOPSD archivera les factures de toutes les commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 16: Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français du ressort du Tribunal de Grande Instance de Perpignan sont compétents.
Fait à Perpignan le 01 septembre 2019.